Réglementation CBD en France 2025 : ce que doivent savoir les professionnels

Le marché du CBD en France évolue dans un cadre juridique mouvant, souvent source d'incertitude pour les opérateurs B2B. Entre la jurisprudence européenne, les arrêtés nationaux et les évolutions attendues sur le statut novel food, les professionnels doivent naviguer avec rigueur. Voici l'état des lieux pour 2025.

Le cadre légal français actuel

Le chanvre industriel et les extraits CBD

En France, la culture et l'usage du chanvre (Cannabis sativa L.) sont autorisés sous conditions depuis le décret de 1990, modifié à plusieurs reprises. Pour être légal, le chanvre utilisé en production de CBD doit :

• Être issu d'une variété inscrite au catalogue européen des semences
• Présenter une teneur en THC inférieure à 0,3 % sur la plante entière au moment de la récolte (taux porté de 0,2 % à 0,3 % par l'arrêté du 30 décembre 2021)
• Être cultivé par un producteur agréé ou importé depuis un pays tiers conforme

L'arrêté de 2022 sur les fleurs et feuilles

L'arrêté du 30 décembre 2021 (entré en vigueur en janvier 2022) a initialement interdit la vente de fleurs et feuilles de chanvre aux consommateurs finaux, provoquant une vague de contentieux. Le Conseil d'État a suspendu cette interdiction en janvier 2022 après recours de professionnels du secteur.

Depuis, la commercialisation de fleurs et feuilles de chanvre CBD reste dans une zone grise : tolérée en pratique mais sans texte clair en France. Pour les extraits et distillats (cœur du marché B2B), la situation est plus lisible : les extraits à usage industriel et les matières premières pour formulation sont commercialisables dans le cadre du droit commun, sous réserve de conformité aux seuils THC.

L'arrêt CJUE Kanavape (2020) et ses conséquences

La décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Kanavape (novembre 2020) a posé un principe fondamental : les États membres ne peuvent pas interdire la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre État membre, au nom de la libre circulation des marchandises (TFUE, art. 34).

Conséquence directe pour les opérateurs français : un distillat CBD légalement produit en Suisse, aux Pays-Bas ou en République tchèque et importé en France ne peut être interdit de commercialisation au seul motif de sa nature, dès lors que son taux de THC est conforme.

Les seuils THC en Europe : ce qu'il faut retenir

| Pays / Région | Seuil THC légal (plante) | Remarques | |---|---|---| | France | 0,3 % | Arrêté du 30/12/2021 | | Union européenne | 0,3 % | Règlement 2021/2115 | | Suisse | 1 % | Cadre plus permissif | | Allemagne | 0,3 % | Légalisation cannabis adulte en 2024 | | Royaume-Uni | 0,2 % (THC total) | Post-Brexit, cadre strict | | États-Unis | 0,3 % (dry weight) | Farm Bill 2018 |

Pour les produits finis destinés au consommateur, la réglementation française n'a pas fixé de seuil THC absolu sur les extraits. En pratique, le marché applique le principe de précaution : THC non détectable (nd) sur les produits finis est devenu le standard de facto pour les marques CBD grand public.

Le statut novel food : l'enjeu majeur pour 2025

C'est sans doute le dossier le plus structurant pour l'avenir du marché B2B. La Commission européenne a classifié le CBD isolé comme novel food en 2019, au titre du règlement (UE) 2015/2283.

Qu'est-ce que ça implique ?

Un aliment ou complément alimentaire contenant du CBD comme ingrédient actif doit obtenir une autorisation préalable de mise sur le marché selon la procédure novel food. Cette procédure implique :

1. Le dépôt d'un dossier de sécurité auprès de l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments)
2. Une évaluation scientifique pouvant durer 12 à 24 mois
3. L'octroi d'une autorisation valable pour un opérateur ou partageable

Plusieurs dossiers sont actuellement en cours d'instruction auprès de l'EFSA. Aucune autorisation novel food CBD n'a été accordée à ce jour (situation au 1er juin 2025), ce qui crée une situation d'incertitude juridique pour les produits alimentaires et compléments alimentaires au CBD.

L'impact pratique pour les opérateurs B2B

• Les matières premières (distillat, isolat) destinées à l'industrie non alimentaire (cosmétiques, vape, R&D) ne sont pas concernées par le novel food
• Les produits finis CBD à ingérer (huiles sublinguales, gummies, boissons) commercialisés dans l'UE sont théoriquement soumis à cette procédure
• En pratique, un principe de tolérance s'applique dans plusieurs États membres en attendant les décisions de l'EFSA
• La France suit la ligne européenne et n'a pas émis de guideline nationale spécifique

Obligations pour les revendeurs et distributeurs B2B

Que vous soyez distributeur, marque CBD ou laboratoire, les obligations minimales sont :

Traçabilité et documentation

• Numéro SIRET et enregistrement en tant qu'opérateur commercial
• Factures et bons de livraison archivés (exigibles en cas de contrôle douanier)
• CoA (Certificat d'Analyse) pour chaque lot de matière première : taux de cannabinoïdes, absence de métaux lourds, résidus de solvants, pesticides
• Conservation des documents pendant 5 ans minimum

Communication produit

• Aucune allégation thérapeutique ne peut être faite sur les produits CBD : ni sur les emballages, ni en publicité, ni sur les fiches produit en ligne (article L.5111-1 du Code de la santé publique)
• Les mentions "aide à dormir", "soulage les douleurs", "réduit l'anxiété" sont interdites sauf dans le cadre d'un médicament autorisé (AMM)
• La réglementation sur les compléments alimentaires (directive 2002/46/CE et décret français de 2006) s'applique pleinement

Import/export

• Les matières premières CBD importées de pays tiers (USA, Canada, Suisse) doivent être accompagnées d'une déclaration douanière CN22 ou CN23 et des CoA correspondants
• Les douanes françaises peuvent saisir des envois sans documentation adéquate, même si le taux de THC est conforme

Ce qui pourrait changer en 2026

Plusieurs évolutions réglementaires sont à surveiller :

1. Décisions EFSA sur le novel food : si une autorisation est accordée à un acteur majeur, cela pourrait ouvrir la voie à un marché des compléments alimentaires CBD plus structuré
2. Harmonisation européenne : la Commission travaille sur un cadre unifié pour les produits CBD dans l'UE
3. Impact de la légalisation du cannabis récréatif en Allemagne : des effets de bord réglementaires pourraient se propager à d'autres marchés européens
4. Évolution du statut des terpènes : certains terpènes issus du chanvre font l'objet de questionnements réglementaires spécifiques

Conclusion opérationnelle

Pour opérer sereinement sur le marché B2B CBD en 2025, la ligne de conduite est claire : documentation rigoureuse, CoA systématique, zéro allégation thérapeutique. Les acteurs qui anticipent le cadre novel food et investissent dans la traçabilité seront les mieux positionnés lors des prochaines clarifications réglementaires. Consultez notre guide pour choisir un fournisseur CBD fiable et sécuriser votre approvisionnement.

La Source travaille exclusivement avec des matières premières dont la conformité réglementaire est documentée à chaque lot. Contactez notre équipe pour obtenir les certifications complètes de nos références.