CGV Professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues entre La Source SAS (ci-après « La Source ») et tout acheteur professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande passée auprès de La Source implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces CGV sont exclusivement applicables aux professionnels majeurs (18 ans et plus) agissant dans le cadre de leur activité commerciale. La Source se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les produits commercialisés par La Source sont des extraits cannabinoïdes (distillats broad spectrum, cristal resistant CBD/CBG/CBN, isolats) destinés exclusivement à un usage professionnel B2B. Tous les distillats présentent un taux de Δ9-THC inférieur à 0,3 % conformément à la réglementation européenne et au cadre légal français. Chaque lot est accompagné d'un Certificat d'Analyse (CoA) établi par un laboratoire accrédité HPLC / GC-MS. Le Client est seul responsable de vérifier la conformité des produits commandés avec la réglementation applicable dans son territoire de revente ou d'utilisation.

Les commandes sont passées par email, via le formulaire de contact ou par téléphone après validation du profil professionnel du Client (SIRET requis). Les quantités minimales de commande (MOQ) sont précisées dans la grille tarifaire transmise sur demande. La Source se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à justifier sa décision. La commande est ferme et définitive à réception de la confirmation écrite de La Source.

Les prix sont exprimés en euros HT et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Les tarifs dégressifs s'appliquent selon les volumes commandés tels que définis dans la grille tarifaire. Les prix ne comprennent pas les frais de transport, les droits de douane éventuels ou toute taxe applicable dans le pays de destination. Ces frais sont à la charge du Client.

Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission pour les clients référencés, ou à la commande pour les nouveaux clients. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 C.com.). Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate des commandes en cours.

Les délais de livraison indicatifs sont de 24 à 48h ouvrés pour la France métropolitaine et 3 à 7 jours ouvrés pour l'Europe, après confirmation de commande. Les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif. Un retard de livraison ne saurait donner lieu à annulation de commande ni à versement de dommages et intérêts. Les risques sont transférés au Client dès la remise au transporteur (Incoterms FCA). Le Client doit signaler toute avarie ou manque dans les 48h suivant la réception.

La Source garantit la conformité de ses produits aux spécifications du CoA fourni. En cas de non-conformité avérée, la responsabilité de La Source est limitée au remplacement du lot défectueux ou au remboursement du prix d'achat. La Source ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner. La responsabilité totale de La Source ne peut excéder le montant de la commande concernée. Les produits sont conformes au règlement UE 2018/848. La Source n'assume aucune responsabilité quant à l'utilisation finale des produits par les clients du Client.

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes entre professionnels (B2B). Les retours ne sont acceptés que pour les produits présentant un défaut de conformité dûment constaté, dans les 14 jours suivant la réception, après accord écrit préalable de La Source.

La Source conserve la propriété des produits livrés jusqu'au complet paiement du prix, en principal, intérêts et accessoires. Le Client s'interdit de revendre, céder, nantir ou aliéner les produits tant que le prix n'a pas été intégralement acquitté.

Toute information échangée dans le cadre de la relation commerciale (grilles tarifaires, formulations, volumes) est considérée comme confidentielle et ne peut être divulguée à des tiers sans l'accord écrit préalable de La Source.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rodez, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.